Version 2026-08-08 · En vigueur depuis le 8 août 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Cloak, accessible à l'adresse getcloak.fr et app.getcloak.fr, édité par Stéphane Donabedian (SIREN 411 965 353), ci-après « l'Éditeur ».
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. La date, la version acceptée et l'adresse IP de connexion sont conservées à titre de preuve.
Le Service permet de générer des adresses email de substitution. Les messages reçus sur un alias sont automatiquement retransmis vers l'adresse email renseignée par l'Utilisateur. La suppression d'un alias interrompt définitivement cette redirection.
Dans le cadre de l'offre Bouclier, un numéro de téléphone français est attribué à l'Utilisateur. Ce numéro ne permet pas de recevoir d'appels : tout appelant entend un message vocal automatique puis l'appel prend fin. Les tentatives d'appel sont consignées dans un journal consultable dans l'application. Les SMS reçus sur ce numéro sont accessibles dans l'application.
Le Service permet de vérifier si une adresse email figure dans des fuites de données publiquement répertoriées, au moyen de la base Have I Been Pwned. Un scan est offert par compte ; les scans suivants sont réservés aux offres payantes.
L'Éditeur porte les limitations suivantes à la connaissance de l'Utilisateur préalablement à toute souscription :
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures. La création d'un compte requiert une adresse email valide et un mot de passe d'au moins huit caractères.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
| Offre | Mensuel | Annuel | Contenu |
|---|---|---|---|
| Gratuite | 0 € | — | 5 alias, 1 scan |
| Essentiel | 1,99 € | 19,99 € | Alias illimités, scans illimités |
| Bouclier | 3,99 € | 39,99 € | Essentiel + numéro bouclier et journal d'appels |
L'offre Gratuite est sans limitation de durée et ne requiert aucun moyen de paiement. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée à l'Utilisateur au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, avec authentification forte conforme à la directive européenne sur les services de paiement. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'Éditeur.
Le prélèvement intervient à la souscription puis à chaque échéance. Une facture est mise à disposition dans l'espace de gestion de l'abonnement.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée. Passé ce terme, le compte bascule automatiquement en offre Gratuite.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans préavis ni justification, depuis les réglages de son compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tard un mois avant l'échéance de reconduction pour les abonnements annuels.
Conséquences de la résiliation. Le compte bascule en offre Gratuite. Les cinq alias les plus récents restent actifs ; les autres sont désactivés sans être supprimés et peuvent être réactivés en cas de nouvelle souscription. Le numéro bouclier est libéré et remis en circulation : il ne pourra pas être restitué à l'Utilisateur.
Le Service constitue un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la souscription.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en souscrivant à une offre payante, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours.
L'Utilisateur dispose d'un lien de parrainage personnel. Un parrainage est comptabilisé lorsque la personne parrainée crée un compte et l'utilise effectivement.
| Palier | Filleuls | Avantage |
|---|---|---|
| Bronze | 1 | 8 jours d'Essentiel offerts |
| Argent | 5 | 1 mois d'Essentiel offert |
| Or | 20 | 4 mois de Bouclier offerts |
| Gardien | 50 | Bouclier offert sans limitation de durée |
Les avantages ne sont ni cessibles ni convertibles en numéraire. L'Éditeur se réserve le droit d'annuler tout avantage obtenu par des inscriptions fictives, automatisées ou frauduleuses, et de suspendre le compte concerné.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :
En cas de manquement aux présentes conditions, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. En cas d'activité manifestement illicite ou portant atteinte à la sécurité du Service, la suspension peut être immédiate.
Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour manquement caractérisé.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur.
Le Service dépend de prestataires tiers (hébergement, acheminement des emails, téléphonie). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à ces prestataires, ni des filtrages opérés par les messageries destinataires.
Sauf faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les données sont hébergées en France et ne font l'objet d'aucun transfert hors Union européenne.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de différend, l'Utilisateur s'adresse d'abord à contact@getcloak.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées à compléter].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.