1. Objet du service
Cloak (ci-après « le Service ») est une application web et mobile (PWA) éditée par Stéphane Donabedian, auto-entrepreneur (SIREN 411 965 353), permettant aux utilisateurs de protéger leurs données personnelles via la création d'alias email, de numéros virtuels, de mots de passe forts générés et la détection automatique d'arnaques SMS et email.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les relations entre l'éditeur et l'utilisateur du Service.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
L'utilisateur déclare être majeur ou avoir l'accord d'un représentant légal.
3. Création de compte
Pour utiliser Cloak, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :
- Une adresse email valide
- Un mot de passe d'au moins 8 caractères
- Optionnellement, un numéro de téléphone réel pour la redirection SMS
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Description du service
Cloak met à disposition de l'utilisateur les fonctionnalités suivantes selon le plan choisi :
- Création d'alias email uniques pour préserver la vraie adresse email
- Attribution d'un numéro virtuel redirigeant les SMS et appels
- Stockage chiffré (AES-256-GCM) des identifiants et mots de passe
- Génération de mots de passe forts aléatoires
- Détection automatique de spam SMS et de tentatives de phishing
- Notifications push pour les codes OTP et alertes
L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou ajouter des fonctionnalités à tout moment, en informant les utilisateurs.
5. Tarifs et facturation
Cloak propose un essai gratuit de 30 jours sans saisie de carte bancaire.
Après l'essai, l'utilisateur peut souscrire à l'un des plans payants suivants :
- Starter : 2,99 € / mois
- Privacy : 4,99 € / mois
- Pro : 9,99 € / mois
Tous les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour l'auto-entrepreneur). Le paiement est traité par Stripe, prestataire externe sécurisé.
L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période. L'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis la page Abonnement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à un plan payant, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer une demande par email à contact@getcloak.fr. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours, mais l'utilisateur conserve la possibilité de résilier à tout moment pour la période suivante.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa finalité et à la loi française
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas utiliser Cloak pour des activités illégales, frauduleuses ou nuisibles
8. Usage interdit
Il est strictement interdit d'utiliser Cloak pour :
- Envoyer du spam, du phishing ou de la fraude
- Usurper l'identité d'autrui
- Contourner des mesures de sécurité ou de vérification d'identité légitimes
- Commettre ou tenter de commettre une infraction pénale
- Harceler, menacer ou nuire à un tiers
- Diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, racistes ou contraires aux bonnes mœurs
Tout manquement entraîne la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
9. Suspension et résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Non-paiement de l'abonnement
- Usage abusif du Service
- Demande des autorités compétentes
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page Paramètres. Les alias resteront actifs jusqu'à la fin de la période payée, puis seront désactivés. Les données seront conservées 30 jours après résiliation (sauf demande de suppression immédiate), puis supprimées définitivement.
10. Limitation de responsabilité
L'éditeur s'engage à fournir un service de qualité avec des moyens techniques raisonnables. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires du Service (maintenance, panne réseau, problème chez Twilio/Mailgun/Stripe...)
- De la perte de données résultant d'un usage non conforme du Service
- Des conséquences d'un piratage du compte de l'utilisateur
- De l'usage par l'utilisateur des codes OTP et identifiants stockés sur des sites tiers
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.
11. Propriété intellectuelle
Cloak, sa marque, son code source, ses interfaces et son contenu sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété exclusive de Stéphane Donabedian.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.
12. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'usage continu du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'éditeur.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation.
📧 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@getcloak.fr